Les sentences arbitrales et décisions seront rédigées dans la langue de l’audience. Cependant, ces documents seront traduits en français ou en anglais sur demande d’une partie à l’instance ou si la Commission l’ordonne sur demande d’un membre du public. Les sentences arbitrales et décisions rendues à la suite d’une audience où les clients ont participé en anglais et en français seront rédigées dans les deux langues.
Devoir de représentation équitable
Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Jurisdiction Appointment of arbitrator - Whether arbitrator hearing duty of fair representation complaint has jurisdiction to award costs - Police Services Act expressly stating each party to bear its own costs - Complainant a “party” - PSA expressly stating Arbitration Act, 1991 not applicable to arbitrations conducted under “this part” - Arbitration of unfair representation complaint following a s. 124 appointment is an arbitration under “this part” - No jurisdiction to award costs.
Voir aussi: Jurisdiction, Remedies, Complaints |
11-009
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05/31/2011 | Snow, H. | Toronto |
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