Les sentences arbitrales et décisions seront rédigées dans la langue de l’audience. Cependant, ces documents seront traduits en français ou en anglais sur demande d’une partie à l’instance ou si la Commission l’ordonne sur demande d’un membre du public. Les sentences arbitrales et décisions rendues à la suite d’une audience où les clients ont participé en anglais et en français seront rédigées dans les deux langues.
Article 40 – Droits
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Rank - Disbandment of force - Grievor may have suffered loss of opportunity to become permanent Sergeant due to administrative confusion in period preceding disbandment - Compensation awarded in recognition of loss of rank and status upon transfer to OPP.
Section 40
Voir aussi: Disbandment, Pensions, Remedies, Rank |
02-019
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11/27/2002 | McLaren, R. | Meaford-Thornbury |
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