Les sentences arbitrales et décisions seront rédigées dans la langue de l’audience. Cependant, ces documents seront traduits en français ou en anglais sur demande d’une partie à l’instance ou si la Commission l’ordonne sur demande d’un membre du public. Les sentences arbitrales et décisions rendues à la suite d’une audience où les clients ont participé en anglais et en français seront rédigées dans les deux langues.

Différends portant sur les droits

Il y a deux sortes de différends : les différends portant sur les droits et les différends portant sur les intérêts. Un différend portant sur un droit prévoit l'interprétation, l'application, l'administration ou la présumée violation d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale. Un différend portant sur les intérêts prévoit l'établissement des modalités d'une nouvelle convention collective.