Autorité législative

La Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario a reçu son autorité législative en 1972.

La loi remplaçante, la Loi sur les services policiers, a autorisé l’existence continue de la Commission d’arbitrage en vertu de l’article 131. Le 29 octobre 1997, la Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public a modifié la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la police municipale, et s’applique à la Loi de 2006 sur la négociation collective dans la Police provinciale de l’Ontario pour que la Police provinciale de l’Ontario prévoit un mécanisme de règlement assisté des différends pour différends liés à la négociation des contrats de police.