Les sentences arbitrales et décisions seront rédigées dans la langue de l’audience. Cependant, ces documents seront traduits en français ou en anglais sur demande d’une partie à l’instance ou si la Commission l’ordonne sur demande d’un membre du public. Les sentences arbitrales et décisions rendues à la suite d’une audience où les clients ont participé en anglais et en français seront rédigées dans les deux langues.
Devoir de représentation équitable
Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Remedies Costs - Request for costs following award of damages - Arbitrator upheld complaint of unfair representation and awarded complainant damages - Complainant seeking his costs of the arbitration proceeding - No jurisdiction under Police Services Act to award costs - Arbitration of unfair representation complaint is an arbitration conducted under Part VIII of PSA - Arbitration Act, 1991 not applicable - Request for costs denied.
Voir aussi: Jurisdiction, Remedies, Complaints |
11-009
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05/31/2011 | Snow, H. | Toronto |
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