Les sentences arbitrales et décisions seront rédigées dans la langue de l’audience. Cependant, ces documents seront traduits en français ou en anglais sur demande d’une partie à l’instance ou si la Commission l’ordonne sur demande d’un membre du public. Les sentences arbitrales et décisions rendues à la suite d’une audience où les clients ont participé en anglais et en français seront rédigées dans les deux langues.
Devoir de représentation équitable
Les arbitres ont statué qu’un agent ne peut pas déposer individuellement un grief contre une commission de services policiers. Par contre, la jurisprudence arbitrale à ce jour a permis à des agents de déposer individuellement un grief pour « devoir de représentation équitable » contre une association de policiers.
| Classification | # de sentence arbirale | Date de la sentence arbitrale | Arbitre | Municipalité |
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Arbitrability Timeliness - Civilian members - Complainant alleged association breached its duty of fair representation - Complainant delayed at least 16 months in bringing complaint - Delay significant and prejudicial to association - Complaint filed only after complainant took full advantage of settlement negotiated by association on his behalf - Complaint dismissed.
Voir aussi: Arbitrability, Associations, Complaints |
16-005
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07/15/2016 | Anderson, Ian | Toronto |
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