Forms

Pour demander la conciliation ou l’arbitrage de la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario, veuillez remplir et imprimer la formule appropriée indiquée ci-dessous. Ces fichiers sont en format .pdf et .dot.

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Etape 1: La conciliation

Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les intérêts

Formule d’agent de conciliation relative aux différends portant sur les droits

Etape 2: L’arbitrage

Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les intérêts

Formule d’arbitre relative aux différends portant sur les droits

Toutes les demandes de nomination d’un arbitre ou d’un agent de conciliation doivent être envoyées à l’attention de:

Danielle Butula
Administratrice en chef
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario,
25, rue Grosvenor, 15er étage
Toronto ON M7A 1Y6
Tél. : (416)314-3520
Téléc. : (416)314-3522
Email: OPAC.applications@ontario.ca